ARTICLE 1. DÉFINITIONS

La « Base de données » : la Base de données de la Société LED’S RUN regroupant l’ensemble des Produits, photo de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé Commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
Le « Compte » : espace personnel du Client créé lors de son Inscription sur le Site en vue de passer Commande.
L’ « Editeur » : personne physique ou morale qui édite un site internet, ici le Site web www.artdeco.re, édité par LED’S RUN.
L’ « Identifiant » : login et mot de passe choisis par l’Internaute au moment de la création de son Compte, lui permettant d’accéder à son Compte et de passer Commande.
L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.
La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.
Les « Mentions légales » : information donnée à tout Internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.
Le « Site » : le site Web www.artdeco.re géré et animé par la Société LED’S RUN.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande et se situant dans son espace personnel.
Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, producteur ou fournisseur d’un Produit.
L’ « Utilisateur » : désigne l’internaute qui se rend sur le Site en simple internaute car ne créé pas de compte Client.
« LED’S RUN» : il s’agit de la Société LED’S RUN qui édite et exploite le Site.

ARTICLE 2. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la société LED’S RUN, Société par actions simplifiée au capital de 1000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 808 339 311, ayant son siège social au 146 Avenue Principale, 97450 Saint Louis, le Client et l’Utilisateur (ci-après « les Parties »).
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par internet ou par tout autre moyen.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande, tous deux acceptés, forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION

Les Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par LED’S RUN sur son Site. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de passer Commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire ou des échanges par mail, courrier ou fax.
Les Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par LED’S RUN. Toutefois, LED’S RUN s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.
Les Conditions générales sont complétées par les Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre l’Utilisateur ou le Client et LED’S RUN. Le Client ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande.
Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client, sans motif particulier en demandant à LED’S RUN de clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : contact@artdeco.re.
LED’S RUNsupprime le Compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours.
Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
LED’S RUNse réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions Générales ;
-si LED’S RUN est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de LED’S RUN, celle d’un autre Client ou d’un Utilisateur ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

5.1 Accès aux Services
L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://www.artdeco.re.
Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.
Il doit disposer d’une connexion Internet.

5.2 Disponibilité des Services
Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Editeur, ou panne éventuelle.
L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par l’Editeur en vue d’une opération de maintenance.
L’Editeur informera le Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.

5.3 Conditions d’accès Client
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.
Pour pouvoir accéder aux Services du Site, le Client doit créer un Compte ou il peut passer sa commande en tant qu’inviter. Le Client doit renseigner au minimum les informations indiquées comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postales et mail valables. Le Client doit vérifier la validité de ces adresses postale et mail dans le temps.
Lorsque le Client crée son Compte, il reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
A la création du Compte, le Client définit uniquement un mot de passe personnel, l’identifiant étant son adresse mail. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
Le Compte du Client est personnel. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client.
L’espace personnel du Client contient :
-l’historique et le détail de ses Commandes,
-un formulaire de rétractation,
-ces adresses,
-ces informations personnelles,
-ces bons de réduction.
Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes passées sur le Site des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 6. COMMANDE

Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur le Site.
Lorsque le Client passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
Avant le paiement de la Commande, le Client peut à tout moment :
-vérifier le détail de sa Commande dans son Panier, à savoir les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, les éventuels frais de livraison, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,
-ajouter ou retirer des Produits.

Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur « commander ».
Le Client réitère alors qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Le contrat est formé au moment même où le client clique sur « Commander ».
S’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée.

Après avoir passé Commande, le Client reçoit un mail de confirmation qui comprend le détail de sa Commande, une copie d’un bon de rétractation et des présentes Conditions Générales.
Le Client peut consulter sur son Compte les Commandes des douze (12) derniers mois.
En cas de changement de politique financière d’accès au site internet, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification. Il lui sera quoi qu’il arrive demander de les approuver avant chaque Commande.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

LED’S RUN honorera les Commandes dans la limite de ces stocks disponibles.
LED’S RUN informera par téléphone ou par email le Client en cas :
-D’indisponibilité du Produit ;
-Du délai de livraison qu’entraine l’indisponibilité du Produit ;
-De la possibilité de bénéficier d’un Produit de remplacement

Le Client aura le choix :
-Soit d’attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement du Produit commandé ;
-Soit de modifier sa Commande ;
-Soit d’accepter ou de refuser le Produit de remplacement proposé par LED’S RUN
-Soit d’annuler sa Commande.
En cas de refus du Produit de remplacement ou d’annulation de la Commande, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 8. PRIX

8.1 Prix
Le prix est exigible immédiatement à la Commande pour un paiement en carte bancaire, ou à la livraison du Produit pour un paiement en espèces ou en 3 fois sans frais.

Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison s’ajoutent au prix de la commande.
Juste avant que le Client passe Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du produit décomposé comme suit :

-Le prix HT ;
-Les taxes ;
-Les frais annexes ;

-Les frais de livraison

-Le prix total TTC.

La TVA applicable est au taux en vigueur pour le Produit concerné selon la zone géographique et / ou le pays concerné.

8.2 Frais de livraison
LED’S RUN ne propose ces produits qu’à destination de l’ile de la Réunion.

Tous retrait de commande directement à l’adresse de l’entrepôt (4, rue Vely, 97450 Saint-Louis) ne fait l’objet d’aucun frais.

En cas de livraison, les frais seront calculés de la façon suivante :

Si la livraison n’est pas possible, la société LED’S RUN en informe l’utilisateur. Aucun contrat n’est formé.

L’offre concernant les frais de livraison est valable 30 jours.

Ces éventuels frais de livraison s’ajoutent au prix de l’article tel qu’il apparait sur le Site.
Le prix total (prix du Produit + frais de transport) sera rappelé lors de la finalisation de la Commande.

8.3 Modification du prix
Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. Le Client n’a pas à en être préalablement informé.
LED’S RUN peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, LED’S RUN s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Le paiement s’effectue sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes ou lors de la livraison.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, le produit n’est remis au client que lorsque le prix est totalement et effectivement payé.

Le paiement s’effectue par :
Carte bancaire. Le paiement se fait via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa, Mastercard et American Express. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre le Client et la banque.

CB 3x sans frais. Ce moyen de paiement ne peut se faire que le jour de la livraison directement avec le livreur.
Le livreur procède à un premier paiement d’un tiers du prix, par carte, au moyen de son terminal de paiement. Ce paiement est débité immédiatement.
Immédiatement, le livreur procède à un second paiement d’un tiers du prix, selon les mêmes modalités. Ce paiement est débité 1 mois (quantième pour quantième) après le jour du paiement initial.
Le livreur procède enfin à un troisième et dernier paiement d’un tiers du prix, selon les mêmes modalités. Ce paiement est débité 2 mois (quantième pour quantième) après le jour du paiement initial.

Le biais de la plateforme Paypal. Paypal permet au Client de payer en ligne sans communiquer d’informations financières lors de la transaction. Le Client doit renseigner son adresse email et son mot de passe. Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, le Client avoir un compte auprès de la société Paypal. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site https://www.paypal.com/us/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

En espèce à la livraison.
En cas de paiement en espèces, le Client remet la somme correspondant à la facture au transporteur lors de la livraison.
Le montant en espèces ne pourra pas excéder une certaine somme, déterminée réglementairement à l’article D112-3 du code monétaire et financier. Ce plafond est susceptible de varier, et devra être actualisé au jour de la Commande. A titre d’information, il est de 1 000 € au 1er janvier 2018.

Par virement bancaire.

En cas de paiement par virement, le client se verra remettre un RIB par email lors de la validation de la commande. La livraison ne pourra se faire quand les fonds seront crédités sur le compte bancaire de la Société LED’S RUN.

ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits livrés demeurent la propriété de LED’S RUN jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de LED’S RUN, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère lors de la livraison, au moment de la remise du bien au Client par le transporteur.

ARTICLE 11. DÉMATERIALISATION DE FACTURES

LED’S RUN propose à ses Clients un service de dématérialisation de facture.
Le Client doit transmettre à LED’S RUN l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique ainsi que la liste des autres adresses e-mail souhaitées par le Client pour la réception de factures dématérialisées.
Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ». En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, LED’S RUN ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.
LED’S RUN transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.
Les factures électroniques sont conservées par LED’S RUN pendant une durée de dix (10) ans et sont consultables sur le Compte du Client pendant une période deux (2) ans.
Le Client peut choisir de ne pas souscrire au service de dématérialisation de factures ou d’interrompre temporairement ou définitivement le service. Dans ce cas, les Parties conviennent de bénéficier de la facturation au format papier, sans aucune forme de compensation.

ARTICLE 12. LIVRAISON

12.1 Reflexes

Avant toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré dans les conditions normales, c’est-à-dire sans difficultés. Le Client est tenu d’informé de toutes difficultés qui pourraient être rencontrées lors de la livraison, il doit vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiés sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination…) Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, les frais d’une nouvelle livraison des produits seront à la charge du Client si celui-ci est responsable des difficultés rencontrées.

12.2 Prix
Le Client choisit lors de la Commande une adresse de livraison située dans la zone géographique de livraison, à savoir l’ile de la réunion.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande.
Les transporteurs sont mandatés pour déposer les Produits à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble du Client.

12.3 Livraison fractionnée
En cas de commande unique portant sur plusieurs Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, LED’S RUN procède à une seule expédition. Le délai de livraison de cette expédition unique correspond au délai du produit commandé qui est le plus long.

Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client, dans la limite du délai d’expédition du produit qui est le plus long.

12.4 Délai de livraison
La livraison interviendra dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Les délais s’entendent en jours ouvrés, étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte.

Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné, le Client consommateur doit enjoindre LED’S RUN d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si LED’S RUN ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par LED’S RUN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LED’S RUN se soit exécuté entre-temps.

12.5 Transport des Produits
La livraison des Produits est assurée par les transporteurs sélectionnés par LED’S RUN.
La livraison est réputée effectuée au moment de la réception du Produit par le Client ou par toute personne désignée par lui pour le recevoir.

12.6 Réception du Produit
La réception du Produit s’effectue à l’adresse indiquée lors de la Commande.
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser.
Le Client est seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la Commande. En l’absence de réserves formulés par le Client, la livraison sera présumée conforme sous réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 16 ci-dessous. En cas de livraison refusée ou d’adresse erronée, le Produit fera l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

ARTICLE 13. INFORMATION PRODUITS

LED’S RUN commercialise deux (2) type de produits : Résidentiels et Tertiaires

-Résidentiels :  Ils sont destinés à usage privé. Ils sont testés pour un usage domestique soit au maximum quatre (4) heures d’éclairage par jour et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements recevant du public. Ne répondant pas aux normes d’usage professionnel et/ou collectif, les produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel et/ou collectif.

-Tertiaires : Ils sont destinés à usage public. Ils sont testés pour un usage intensif, plus de quatre (4) heures d’éclairage par jour et ils sont soumis aux normes d’usage professionnel et/ou collectif, les produits peuvent être utilisés à titre professionnel et/ou collectif.

Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers du fait de la présence de substances dangereuses dans ce type de Déchets et de leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’une reprise gratuite de son ancien produit lors de la livraison par LED’S RUN du nouveau produit pour traitement ou recyclage. Les appareils repris à domicile doivent être disponibles dans les mêmes conditions d’accessibilité et d’encombrement.

Au cas où les anciens produits ne sont pas disponibles, le client peut également déposer à la benne mise à disposition par ArtDéco au 4, rue Vely, 97450 Saint-Louis.

ARTICLE 14. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Par « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

14.1 Délai pour le retour d’un article
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client de la société LED’S RUN peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le consommateur exerce son droit de rétractation selon les conditions définies à l’article 13.2.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

14.2 Retour
Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.
Pour exercer son droit de rétractation, le client a la possibilité de contacter la société LED’S RUN par le biais du formulaire de rétractation accessible (Voir ci-dessous) :
-dans le menu principal « Mon Compte > Retour »
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Vous avez aussi la possibilité de rapporter le ou les articles directement au magasin LED’S RUN, en vous munissant de votre facture.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, LED’S RUN ne peut imposer au Client de justifier sa rétractation.

Après avoir contacté la société LED’S RUN pour exercer son droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les biens à LED’S RUN ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse d’expédition est la suivante :
ArtDéco, 4, rue Vely – 97450 Saint-Louis.

Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

14.3 Conditions de reprise et état des articles.
Les articles peuvent avoir été utilisés, l’emballage d’origine, les accessoires et notice sont exigés pour le retour.

Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et doit être dans un parfait état de revente, (non Sali, non endommagé, non usé).

Si vous désirez un échange : LED’S RUN reprendra le ou les articles au prix indiqué sur votre facture et votre nouvel article sera facturé au prix pratiqué dans la boutique. Si l’article que vous choisissez est moins cher, la différence vous sera remboursée directement.

Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, LED’S RUN ne pourra pas refuser le retour d’un produit suite à la rétractation du Client au motif qu’il est abîmé ou endommagé.
Le Client est néanmoins responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.
Le Vendeur pourra donc, dans les cas décrits à l’alinéa précédent, facturer au Client les frais de remise en état de vente du produit ou le manque à gagner du fait de sa dépréciation

Le vendeur se réserve le droit de demander des photos des produits.

ARTICLE 15. REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où nous avons reçu le bien, du jour mentionné sur une preuve d’expédition du bien émanant de votre part, ou de prise en charge du bien par notre transporteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L221-24, LED’S RUN effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Par exception, LED’S RUN peut rembourser le client selon un autre moyen de paiement, après accord exprès du Client et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

ARTICLE 16. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. La société identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente est garante de la bonne mise en œuvre de ces garanties légales.

16.1 En cas de défaut de conformité
LED’S RUN est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits.

Pour l’achat d’un produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du produit selon l’option sélectionnée par le Client), sauf preuve contraire apportée par LED’S RUN.

Ainsi, pendant cette période de deux ans, le défaut de conformité est supposé exister au moment de la délivrance du Produit, de sorte que le Client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il est précisé que LED’S RUN pourra rapporter la preuve que le défaut mentionné n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux ans (produit neuf), le Client devra prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du Produit.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie par le Client (du fait de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), LED’S RUN ne sera pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client. L’échange ou la reprise du produit pourra être décidée par LED’S RUN en application des dispositions susmentionnées.

Ainsi, si la réparation du produit est impossible, qu’il s’agisse d’une impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou d’une impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), LED’S RUN s’engage à proposer au Client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques équivalentes.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du Code de la consommation, c’est-à-dire si :

• La réparation et le remplacement du produit sont impossibles,
• La solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client,
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, et de six mois pour un bien d’occasion ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le Client de demander des dommages et intérêts conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation.

16.2 En cas de vices cachés

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

LED’S RUN pourra proposer au Client le remplacement des produits.

Toute action doit être introduite par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client :

– doit agir dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché ;

– doit prouver l’existence du vice caché ;

– peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix

16.3 – Modalités de mises en œuvre des garanties légales

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit s’adresser à LED’S RUN et signaler le défaut dès son apparition sur le site internet www.artdeco.re, rubrique « service après-vente ».

Le Client devra suivre les conditions de retour des produits indiquées par le Service Client LED’S RUN.

Tout produit dont le défaut de conformité ou le vice caché est invoqué est susceptible de devoir être rapporté au Service Après-Vente par le Client :

– produit emporté par le Client depuis le point retrait du magasin (produit non volumineux transportable) : le produit devra être rapporté au Service Après-Vente du magasin ;

– produit volumineux non transportable retiré au point retrait du magasin : déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente moyennant un coût de 49 euros ;

– produit volumineux non transportable livré au domicile du Client : le déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente est sans frais pour le Client.

Le remplacement des pièces détachées et la main d’œuvre sont compris dans les garanties légales.

Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en œuvre la garantie.

Toute réclamation du Client peut être adressée à l’adresse suivante : contact@artdeco.re.

16.4 – Articles relatifs aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation :« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

16.5 – Exclusions de garantie

Conformément aux dispositions de garanties légales et des vices cachés précisées aux points 16.2-16.3 et 16.4 des présentes conditions, lorsque les produits commandés sont apparemment défectueux ou non conformes, l’acheteur peut agir dans les deux (2) ans de la livraison, afin d’obtenir selon le cas, la réparation, le remplacement du produit, la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Pour pouvoir en bénéficier l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit et suivre la procédure de réclamation suivante :

Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés doit être effectuée par email via le formulaire de contact ou par téléphone au service après-vente.

Les produits en vente sur le site sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et ne sont pas couverts par la garantie commerciale si :

–          Les dysfonctionnements liés à une utilisation anormale ou non conforme ou à un défaut d’entretien du produit

–          Les dommages dus à la corrosion (selon marque du produit) ou la détérioration graduelle qui nécessite le remplacement de pièces

–          Les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le client

–          Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil

–          Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des produits

–          Le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables

–          Les dommages résultant des effets d’un incendie, d’un vol, d’accidents, dégâts des eaux (selon IP du produit), d’oxydation (selon marque du produit), de la foudre, d’explosions, de surtension EDF et de manière générale d’utilisation nuisible à la bonne conservation du produit

–          Les dommages dus à des problèmes d’alimentation ou de tension non respectées ( ex : branchement du 220v sur du 12v…) ou l’origine est impossible (n° de série effacé, décollé, limé ou usé…)

–          Les éléments pouvant être perdus, abîmés ou endommagés à la suite d’un mauvais fonctionnement ou panne du produit

–          Présence d’un corps étranger entraînant le dysfonctionnement du produit (lézard, cafard, fourmis ou tout autre insecte)

–          Les dégradations liées aux divers chocs, coups ou éraflures occasionnés aux produits ou une modification des produits par l’Acheteur

–          Les défauts ou conséquences liés à toute cause extérieure

–          La non-application de la norme NFC 15-000 (juin 2003) qui fait obligation de la conformité de l’installation électrique

–          Des piles électriques ayant coulés dans le produit

–          L’installation d’un produit par un électricien non agréer par la chambre des métiers

–          Les frais de livraison chez le client

–          Intervention des professionnelles non agrée sur les produits sous garantie

 

Dans tous les cas énumérés ci-dessus et pour les interventions hors durée de garantie, un devis payant sera proposé au client, aux conditions en vigueur du moment avant toute intervention.

Dans le cas ou un technicien aura été déplacé sur un site et après constatation d’une cause d’exclusion de garantie, le demandeur sera redevable d’un forfait déplacement selon le barème en vigueur.

 

LEDSRUN ne pourra être tenu pour responsable en vertu de ce contrat de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contact, perte de données ou toutes pertes ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un produit.

En cas d’achat à titre professionnel, l’étendue de la responsabilité de LEDSRUN, délictuelle (y compris par négligence) ou autre, ne pourra, en aucun cas dépasser la somme dont vous êtes redevable à LEDSRUN relativement aux produits et/ou services en question.

 

ARTICLE 17. ÉLÉMENTS DISTINCTIFS DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le vocable LED’S RUN est déposé à titre de marque. Le nom de domaine « artdeco.re » est protégé. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de LED’S RUN ou de ses Partenaires.
L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les logos, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de LED’S RUN.
L’Internaute s’interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données présentes sur le Site.
L’Internaute n’est pas autorisé :
– à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ;
– à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ;
– à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
– à manipuler et/ou utiliser la Base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à LED’S RUN ;
– à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
– à réutiliser les données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;
– à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;
– modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l’accord écrit et préalable de LED’S RUN.
L’Internaute est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 342-3 dudit code.

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

18.1 Généralités
LED’S RUN se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.
LED’S RUN sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, LED’S RUN engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

18.2 Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. LED’S RUN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. LED’S RUN n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.
LED’S RUN décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

18.3 Prise et exécution d’une commande sur le Site
LED’S RUN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande à l’égard du Client si LED’S RUN démontre que :
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.

18.4 Perte ou usage frauduleux des Identifiants
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

ARTICLE 19. PUBLICITÉ

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et LED’S RUN n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. LED’S RUN ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

ARTICLE 20. RÉSILIATION DU COMPTE CLIENT

LED’S RUN se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions générales ;
-si LED’S RUN est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de LED’S RUN, celle d’un autre Client ou d’un Internaute ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier son compte de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES

L’Internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de la société, le suivi de la relation client et la prospection commerciale.
LED’S RUN indique à l’Internaute les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas créer de Compte et bénéficier des Services.
Les destinataires des données sont :
-les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
-les sous-traitants de LED’S RUN.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à l’Editeur à l’adresse mail contact@artdeco.re ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales.
La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/ afin de ne plus être démarché téléphoniquement s’il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

ARTICLE 22. ASSURANCES

LED’S RUN certifie à l’Internaute être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des Conditions Générales et souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 23. APPLICATION DES CONDITIONS – DIVISIBILITÉ – INTERPRÉTATION

Les Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, des Mentions Légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.

ARTICLE 24. LOI APPLICABLE – LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Toute réclamation doit être adressée à LED’S RUN par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. Procédure est gratuite pour le consommateur

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

En cas de désaccord persistant entre LED’S RUN et un Client qui a la qualité de commerçant, il sera porté devant les tribunaux de SAINT PIERRE.
Dans le cadre d’un litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :
-celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du Produit objet du litige ;
-celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CGV du 16/04/2020.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen :
-par le biais du formulaire de rétractation accessible dans le menu principal « Mon Compte > Retour »,
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

Ce remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Les frais de renvoi du ou des biens restent à la charge du client.

Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.

L’adresse d’expédition est la suivante :

ArtDéco – 4, rue Vely – 97450 Saint-Louis.